Le cadre de la self-défense en France
La légitime défense s’applique lorsqu’une personne se défend en cas d’agression. Cette personne ne peut pas être poursuivie en justice pour cet acte de défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d’une autre personne, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.
- l’acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce l’auteur des coups la tenait,
- les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l’emploi d’une arme à feu face à une personne non violente par exemple,
- la riposte est intervenue au moment de l’agression et non après. Ce qui exclut une tentative d’arrêter le voleur dans sa fuite ou une volonté d’éviter une agression incertaine.
Cas présumés de légitime défense
Ces actes peuvent être considérés comme de la légitime défense :
- repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,
- ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
De tels actes de défense doivent cependant être proportionnés à l’agression. La justice est libre de ne pas les considérer comme des actes de légitime défense.
Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l’agression contre soi-même ou autrui doit répondre à 3 conditions (cumulatives) :
- actuelle: le danger est imminent ;
- injustifiée: l’agression est interdite – riposter aux forces de police pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense
- réelle: l’agression ne doit pas être putative (la jurisprudence admet cependant que des éléments trompeurs peuvent justifier une légitime défense putative).
En outre, la défense doit répondre à 4 critères (cumulatifs également) :
- nécessaire: il n’y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
- simultanée: la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l’agresseur en fuite ;
- proportionnée à l’agression: il ne doit pas y avoir d’excès dans la riposte.
- Volontaire: ne sont considérés comme actes de légitime défense QUE les actes commis volontairement. Par exemple : l’affaire Hardy (1991), où une femme qui coince dans l’encadrement de sa porte d’entrée, les doigts d’un mec qui voulait rentrer chez elle de force, et qui se retrouve responsable des dommages sur les doigts, il n’y a pas eu légitime défense car l’acte de défense et ses conséquences doit être volontaire, ce qui n’était ici pas le cas. La chose à plaider était plutôt l’état de nécessité (art. 122-7 du Code Pénal), car elle ne pouvait pas faire autrement.
Il existe en droit français deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée : d’une part, pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; et d’autre part, pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Dans ces cas, le défendeur n’aura pas à prouver qu’il était en état de légitime défense. La charge de la preuve est supportée par la partie adverse.